ARTICLE  1 – Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants: 

• Créativité
• Stratégie
• Solutions
• Technologie

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (“Les Clients ou Le Client”) sur le site https://www.eight-id.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.eight-id.com. 
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.eight-id.com et prévaudront sur tout autre document. 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en acceptant l’offre, le devis établi par le Prestataire. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

LMDH Group, SAS 
Eight-id 

• Capital social de 1000 euros
• Immatriculé au RCS d’Avignon, sous le numéro 900978925
• Adresse : 97, Route de Valréas 84600 GRILLON – France
• Mail : contact@eight-id.com
• Téléphone : +33 (0)4.58.10.52.00

ARTICLE 2 – Prix

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de valider les services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande dans son espace “Manager” accessible à l’adresse https://manager.eight-id.com

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). 

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier défini dans l’offre, le devis, le contrat ou la facture. 
Par défaut, en fin de mois.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.eight-id.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. 
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fournitures des Prestations

L’agence EIGHT offre à ses clients les Prestations suivantes : 

• Prestation en matière de conseils en stratégie digitale
• Prestation de création de design digital et de conception Print
• Prestation de développement de site Internet 
• Prestation de développement spécifique 
• Prestation de développement d’application mobile
• Prestation d’hébergement de site Internet 
• Prestation en matière de référencement payant sur Internet 
• Prestation en matière de référencement naturel sur Internet (SEO)
• Prestation de campagne Emailing
• Prestation de community management
• Prestation en matière de développement d’infrastructure Intranet
• Prestation de maintenance et support d’applications développées par un tiers 
• Prestation de gestion d’infrastructure

L’ensemble de ces Prestations font l’objet d’un descriptif détaillé. 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum défini suivant l’offre, le devis ou le contrat à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services ocmmandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation 

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. 
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales 
Articles L 217-4 du Code la consommation
” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

Article L 217-5 du Code la consommation
” Le bien est conforme au contrat :

a) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

b) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Articles L 217-6 du Code la consommation
” Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.  “

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. 
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueuse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 
Les Services fournis par l’intermédiaire du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles

 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. 
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.eight-id.com sont les suivantes : 

Ouverture du compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : 
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 
Paiement 
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

8.5 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

8.6 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractères personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.eight-id.com disposent des droits suivants : 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante

En demandant, par mail al suppression ou dans l’espace Manager mis à disposition. 

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 ” Responsable de traitement “.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 ” Responsable de traitement “
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 ” Responsable de traitement “
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 ” Responsable de traitement “
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 
Le Client est informé, qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

ARTICLE  9 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site https://www.eight-id.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE  10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE  11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV. 
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ici
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.